Across Systems GmbH - Termes générales de l'échange
§ 1 Champ d'application
(1) L'ensemble des biens et services d'Across Systems GmbH sont régis par les présentes conditions générales d'Across Systems GmbH. Les conditions générales autres que celles spécifiées dans le présent document n'ont d'effet que si elles sont approuvées de manière expresse par Across Systems GmbH.
(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été validées préalablement.
(3) Tout accord passé oralement doit être retranscrit dans un document conservable, tel qu'un courrier électronique. Toute modification des dispositions, y compris les clauses de confirmation, ainsi que les accords relatifs aux délais de livraison, fermes ou sans engagement, doit être confirmée par Across Systems GmbH.
(4) « L'utilisateur final » tel que mentionné dans les présentes conditions générales de vente est la personne physique effectuant des commandes auprès d'Across Systems GmbH à des fins non commerciales ou non liées à une activité indépendante. « Le commerçant » tel que décrit dans les présentes conditions générales est la personne morale ou physique achetant des biens à Across Systems GmbH dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante.
§ 2 Offres, conclusion d'un contrat, exécution du contrat et obligations de livraison
(1) Les offres présentes sur les sites Web d'Across System GmbH peuvent être modifiées sans préavis et sont, sauf mention expresse contraire, sans engagement. Les commandes sont uniquement considérées comme définitives si elles ont été approuvées par Across Systems GmbH et si les biens ont été expédiés. Les accords accessoires pris oralement n’ont aucune valeur sans une confirmation écrite.
(2) Le contrat est établi dès que le client envoie une commande par courrier électronique ou complète et confirme le formulaire sur le site Web et dès qu'Across Systems GmbH accepte et traite la commande.
(3) Afin d’éviter les retards et erreurs de livraison, toutes les commandes doivent préciser le nom du produit, le système d’exploitation et le support de données qui doivent être fournis. Si ces informations ne sont pas demandées de façon expresse, elles ne sont pas nécessaires.
(4) Si les articles commandés ne sont pas disponibles, Across Systems GmbH est autorisée à se retirer du contrat. Across Systems GmbH préviendra immédiatement le client de cette indisponibilité et remboursera le client de tous les frais encourus.
§ 3 Livraison
(1) Tous les délais mentionnés pour l’expédition et la livraison des produits ne sont que des estimations et ne sont exécutoires pour Across Systems GmbH que sur confirmation écrite. Le respect d'une date de livraison estimée dépend toujours de la réception en temps et en heure des produits de nos fournisseurs. Si un fournisseur ne peut pas livrer les produits pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité d'Across Systems GmbH ou si la livraison est retardée ou entravée par un cas de force majeure ou par d’autres événements dont Across Systems GmbH ne peut être tenue responsable, Across Systems GmbH est en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas précis, le client n'a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts. Parmi ces événements, on retrouve : les incendies, les inondations, les différends du travail, les problèmes d'exploitation, les grèves, les modifications de licences et de lois par les autorités, lesquels ne font pas partie des risques d'exploitation normaux. Le client sera immédiatement informé de tout problème de livraison.
(2) Des livraisons partielles sont possibles à moins que le client ne les refuse ou s'il lui semble déraisonnable de les accepter. En cas de livraisons partielles, Across Systems GmbH ne facturera les frais d'emballage et d'expédition qu'une seule fois.
§ 4 Expédition / Transfert de risques / Non acceptation des biens
(1) Les biens sont expédiés depuis les stocks d'Across Systems GmbH situés à Karlsbad-Ittersbach, en Allemagne.
(2) Le risque de perte ou de dommages est dans tous les cas transféré au client dès que les biens quittent l’entrepôt ou les bureaux d'Across Systems GmbH. Il en est de même pour les livraisons franco destination.
(3) Si un client n'accepte pas les biens vendus, Across Systems GmbH est autorisée à exiger l'acceptation ou, selon sa convenance, à réclamer 10 % du prix d'achat en tant que somme forfaitaire d'indemnisation, à moins que le client prouve qu'aucun dommage n'existe ou que sa valeur est moindre. Dans le cas de dommages très importants, Across Systems GmbH se réserve le droit de faire valoir ses propres revendications. Si le client n'accepte pas ou retarde la livraison des biens, Across Systems GmbH stocke les biens à la charge et au risque du client dans ses propres locaux, chez un agent de transit ou dans un entrepôt public. Pendant la durée du stockage pour cause de non acceptation des biens ou de retard d'acceptation, le client doit verser à Across Systems GmbH une somme de 20 euros par semaine sans pièce justificative pour frais de stockage. Cette somme forfaitaire peut être réduite si le client prouve qu'aucun frais ou dommage n'est encouru. En cas de frais de stockage très élevés, Across Systems GmbH se réserve le droit de faire valoir ses propres revendications.
§ 5 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix mentionnés sur les sites Web sont valables au moment de la commande. Aucune réduction ne sera accordée.
(2) Les prix pour les utilisateurs finaux incluent la livraison à partir du site de la société Across Systems GmbH, frais d’emballage et de transport non compris. Tous les prix sont en euros et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des ventes nationales incluent la TVA. Les frais d'emballage et de transport ci-dessous seront facturés aux utilisateurs finaux :
- 7 euros en cas de paiement à la livraison,
- 5 euros en cas de paiement avant livraison ou par carte de crédit.
- Les frais d'expédition facturés aux commerçants sont calculés en fonction du poids brut des biens expédiés.
- Dans le cas d'expédition vers l'étranger, les frais réels d'emballage et de transport sont facturés.
(3) Across Systems GmbH n'est pas obligée d'accepter les paiements par chèque ou lettre de change. Si un tel paiement est accepté, il doit couvrir l'intégralité des frais encourus. Des frais pour prélèvement et frais d'escompte ainsi que les taxes sur les lettres de change seront à la charge du client. Across Systems GmbH ne garantit pas la présentation en temps utile, la notification de protestation et le rejet d'une traite en cas de non-encaissement.
(4) Across Systems GmbH livre contre paiement par avance, contre paiement à réception de la livraison ou contre paiement par carte de crédit. Les livraisons aux grandes sociétés et autorités publiques seront facturées conformément à un accord préalable. Le paiement par avance ou le règlement par carte de crédit sera dûment considéré au moment de la facturation. Les expéditions à l'étranger se règlent par carte de crédit.
(5) Pour toutes les factures non réglées à la date d'échéance, Across Systems GmbH applique un taux d'intérêt fixe de 5 % sur le taux d'escompte en vigueur à la German Federal Bank (Banque fédérale allemande). Le droit de demander des dommages et intérêts pour des retards est réservé. Dans le cas d'un retard de paiement, toutes les créances du client auprès d'Across Systems GmbH devront être réglées immédiatement. Il en est de même dans le cas d'une détérioration des actifs du client ou d'une suspension de paiement du client. Les intérêts pour défaut de paiement augmenteront sans préavis.
(6) Si Across Systems GmbH réclame des dommages et intérêts pour non-respect d'un contrat d'achat, une indemnisation équivalente à 15 % du prix consenti sera applicable, sauf s'il y a preuve d'un dommage considérablement plus petit. Le droit de demander réclamation pour un dommage réel plus conséquent est réservé.
§ 6 Réserve de propriété
(1) L'ensemble des livraisons et des services sont soumis à une réserve des droits de propriété. Across Systems GmbH est toujours propriétaire des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ou à l'encaissement de tous les chèques et lettres de change et jusqu'à ce que toutes les autres demandes soient réglées conformément à l’accord conclu entre Across Systems GmbH et le client.
(2) Le client est habilité à revendre les biens à condition qu'il se conforme aux règles de transactions applicables dans le cadre de ses affaires. Le client n'est pas autorisé à se débarrasser des biens par cession pour protection ou par mise en gage. Across Systems GmbH doit être immédiatement avertie de toute disposition prise par des tiers, en particulier toute intention de mise en gage ou de cession, et tous les documents requis pour l'intervention doivent être soumis sans délais.
(3) L'application des droits de propriété et la demande de restitution ne sont pas considérées comme un retrait du contrat.
(4) Par la présente, le client concède à Across Systems GmbH toutes les créances résultant de la revente des biens. Le client peut, sur révocation d'Across Systems GmbH, percevoir ces créances. Sur demande d'Across Systems GmbH, le client doit divulguer les créances concédées et leurs débiteurs. Across Systems GmbH peut signifier la cession du client aux débiteurs.
(5) Les biens appartenant à Across Systems GmbH peuvent être traités par le client pour le compte d'Across Systems GmbH. Les droits de propriété exercés sur ces biens correspondent à la valeur de marché en vigueur au moment du traitement. Dès l'intégration des biens sous réserve d'autres matériels, Across Systems GmbH devient co-propriétaire du nouveau produit sur la base de la valeur des biens proportionnellement à la valeur des autres matériels au moment du traitement. La livraison sera faite au client qui entre en possession du nouveau produit sans aucun frais pour le compte d'Across Systems GmbH.
(6) Dans le cas d'un retard ou d'un défaut de paiement attendu de la part du client, Across Systems GmbH est habilitée à reprendre tous les biens respectifs qui sont encore à la disposition du client. Le client doit permettre l'accès à ses locaux aux employés ou agents autorisés d'Across Systems GmbH pendant les heures de bureau sans avis préalable.
(7) La réserve de propriété prendra fin si les fonds garantis dépassent les dettes en souffrance de plus de 20 %.
(8) Si des tiers revendiquent des droits sur les biens sous réserve, par exemple dans le cas d'une mise en gage, le client doit stipuler qu'Across Systems GmbH est le propriétaire et doit en faire part à Across Systems GmbH sans délai. Les frais pouvant résulter de l'intervention d'Across Systems GmbH sont imputés au client.
(9) Across Systems GmbH a le choix de ventiler des paiements sur des créances dues plus anciennes. Les paiements reçus peuvent compenser les frais d'actions en justice – en particulier des procédures exhortatives, dans un premier temps, ensuite des paiements d'intérêts et, finalement, la dette principale.
§ 7 Droit de restitution
(1) Conformément au code civil allemand (« Bürgerlichen Gesetzbuch »), Across Systems GmbH octroie à l'utilisateur final le droit de restitution lors d'une transaction de vente à distance. Le renvoie et la reprise des biens doivent être confirmés dans un délai de deux semaines. La période de deux semaines débute à l'approbation du contrat, mais pas avant la réception des biens.
(2) Le droit de restitution ne s'applique pas aux logiciels si le support de données livré a été sorti de son emballage par l'utilisateur final. Si le matériau d'emballage en cellophane est déchiré, il est considéré comme ouvert. D'autre part, le droit de restitution ne s'applique pas dans le cas de la vente de numéros de série requis pour le déblocage des versions de démo de logiciels ou pour la sortie d'un logiciel OEM dans une version au détail ni pour la vente de mises à jours et de plug-ins.
(3) Les biens doivent être comme neufs (complets et sans aucun dommage, accompagnés de leurs manuels d'utilisation, etc.). Si l'utilisateur final est responsable de dommages, de perte ou de toute autre défaillance, il doit offrir à Across Systems GmbH une compensation d'un montant pouvant atteindre la valeur totale des biens.
(4) L'adresse pour la demande de restitution et le renvoi des biens est la suivante :
Across Systems GmbH, Im Stoeckmaedle 13-15, 76307 Karlsbad, Allemagne.
(5) Le droit de restitution n'est pas applicable aux commerçants. Le droit de rétractation conformément au code civil allemand ne leur est donc pas non plus applicable.
§ 8 Interdiction de compensation et droit de rétention
(1) Le client n'est pas habilité à compenser toute créance qu'il pourrait posséder, à moins que la demande ne soit accompagnée de constats juridiques.
(2) Le client n’est pas habilité à retenir les paiements pour cause de plainte relative à la qualité à moins que ses revendications soient incontestées ou accompagnées de constats légaux.
§ 9 Logiciels
(1) Les produits logiciels achetés par le client incluent un support de données (DVD, disque, e-mail, etc.), une documentation connexe, le cas échéant, ainsi qu'une licence pour une utilisation des logiciels en vertu des conditions de licence.
(2) Dès la première utilisation des logiciels, le client accepte les conditions générales de licence. Les produits logiciels demeurent la propriété intellectuelle du concédant de licence. Toute la documentation relative aux produits, les noms de marques ainsi que les logos qui apparaissent sur la boutique en ligne ou sur les pages Internet sont la propriété d'Across Systems GmbH. Lors de l'utilisation des produits livrés, les droits de propriété de tiers doivent être respectés. L'ouverture de l'emballage revient à accepter les conditions de licence du fabricant incluses. Aucun retour ou échange de produit n’est autorisé.
(3) Il est de la responsabilité du client de se protéger contre toute perte de données. La réinstallation ou la modification d'un logiciel génère un risque de perte de données ; le client doit donc s'assurer autant que possible que ses données sont sécurisées.
§ 10 Droit de protection
L'acquisition d'un logiciel confère au client un droit unique d'utilisation. Le transfert de ce droit ainsi que la réalisation d'une copie de sécurité sont régis par la réglementation EULA (End User License Agreement), dont un exemplaire est généralement livré avec le produit. La réalisation de copies n'est généralement pas autorisée, sauf accord express dans des cas particuliers. En outre, le client se doit de respecter tous les droits de propriété intellectuelle liés aux biens et, dans le cas d'une revente, il doit transmettre la restriction de ce droit d'utilisation à ses clients. L'utilisation sur un réseau interne est uniquement permise en cas d'obtention de licence spécialement prévue à cet effet.
§ 11 Garantie/Exclusion de responsabilité
(1) Dans le cas d'une plainte relative à la qualité, la garantie, à la convenance d'Across Systems GmbH, se limite au remplacement des biens livrés ou à une réparation. Across Systems GmbH décline toute garantie expresse ou implicite d'adéquation à un usage particulier et de qualité marchande. La mise sur le marché d'une nouvelle version d'un logiciel par Across Systems GmbH ne constitue pas un défaut du logiciel vendu précédemment.
(2) Si la livraison des produits réparés ou de rechange n'est pas effectuée en temps et en heure, le client est en droit de réclamer une réduction sur le prix d'achat ou de se retirer du contrat. Le délai de livraison ne peut être inférieur à quatre semaines. Au-delà de trois réclamations relatives à la qualité des produits, les réparations ou remplacements doivent être considérés comme non satisfaisants.
(3) Tout défaut, qu'il soit ou non apparent, doit être signalé à Across Systems GmbH sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des produits, mais avant que ceux-ci soient utilisés ou assemblés. Si aucune plainte relative à la qualité n'est déposée dans le délai spécifié après réception des produits, ceux-ci sont considérés comme acceptés par le client et aucune réclamation n'est alors recevable. Pour être recevable, la réclamation doit être envoyée en temps et en heure, le cachet de la poste faisant foi ; la charge de la preuve revient au client. Les commerçants doivent s'assurer de la qualité des biens dès la réception et signaler toute défaillance à Across Systems GmbH dans les plus brefs délais. Les biens livrés sont considérés comme acceptés si le commerçant ne les contrôle pas et ne prévient pas Across Systems GmbH de tout défaut dans le délai imparti, à moins que le défaut n'ait été caché lors de l'inspection. Tout défaut remarqué ou survenu à une date ultérieure doit être malgré tout signalé à Across Systems GmbH dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, les biens défectueux seront considérés comme acceptés. Toute réclamation relative à la qualité doit être faite par écrit et tout problème doit y être décrit de façon détaillée. D'autre part, l'article §§ 377 f. du HGB (code de commerce allemand) s'applique en conséquence.
(4) Si la réclamation relative à la qualité n'est pas justifiée et que le produit ne présente aucun défaut, Across Systems GmbH est autorisée à facturer au client la somme de 40 euros par produit pour compenser les frais d'expédition et de vérification. Le client est en droit de prouver que lesdits frais sont moindres et Across Systems GmbH est en droit de prouver qu'ils sont supérieurs.
(5) La garantie ne couvre pas les produits si ceux-ci sont mal utilisés, modifiés ou abîmés par une utilisation abusive. La garantie ne s'applique pas si le client ou un tiers n'installe pas les produits correctement, s'il les répare et les modifie lui-même ou encore s'il les installe dans un environnement non conforme aux instructions d'installation.
(6) Les demandes d'indemnisation de la part d'un client pour non-respect des engagements, erreur dans la conclusion du contrat, manquement aux obligations connexes, dommages consécutifs à des défauts ou à des actions interdites ou pour tout autre motif juridique sont exclues, à moins qu'Across Systems GmbH soit tenue responsable de n'avoir pas fourni de biens sous garantie ou soit accusée d'action intentionnelle ou de négligence. Cette exclusion ne s'applique pas aux réclamations relevant de la loi allemande sur la fiabilité des produits (Produkthaftungsgesetz).
(7) La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison des produits. Elle s'étend à 24 mois pour l'achat de biens de consommation par des utilisateurs finaux.
§ 12 Protection des données et confidentialité
Toutes les données personnelles sont traitées de façon confidentielle. Les données requises pour les transactions commerciales sont stockées et transmises à nos partenaires et fournisseurs pour le traitement des commandes. Across Systems GmbH demande à ses clients de bien vouloir consulter la Déclaration de confidentialité publiée sur son site Web.
§ 13 Communication
(1) Si les partenaires communiquent par e-mail, ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d'intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux dispositions suivantes.
(2) Dans un e-mail, les propos normaux ne peuvent pas être supprimés ni rendus anonymes. Les e-mails doivent donc comporter les adresses électroniques et postales des expéditeurs, les dates et heures d'envoi et, à la fin, la liste répétée des expéditeurs. Tout e-mail reçu se conformant à ces dispositions sera considéré comme émanant d'un partenaire, pour autant qu'aucune preuve du contraire ne puisse être fournie.
(3) Tous les messages doivent être rédigés en anglais.
§ 14 Règles d'embargo
Le client reconnaît que les produits fournis par Across Systems GmbH sont en partie soumis aux embargos sur l'exportation et s'engage à respecter les restrictions d'Across Systems GmbH.
§ 15 Cession de responsabilité
Les client n'est pas autorisé à attribuer ou à transférer des droits et des obligations issus du présent contrat.
§ 16 Litiges
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre Across Systems GmbH et ses clients. Si l'une quelconque des parties, des dispositions ou des clauses des présentes conditions générales de vente ou leur application à une personne ou à une situation est considérée non valide, nulle ou non exécutoire, cela n'affectera ni n'invalidera les autres parties, dispositions, clauses ou applications des autres conditions générales et, à ce titre, les conditions générales seront traitées séparément. Les titres de sections utilisés dans les présentes conditions générales ont été créés à des fins pratiques et n'ont aucune valeur contractuelle ni juridique.
§ 17 Domiciliation commerciale et juridique
La domiciliation commerciale pour l'activité des parties contractantes est le siège social d'Across Systems GmbH, situé à Karlsbad, en Allemagne. La domiciliation juridique correspond à la cour compétente dans la juridiction de l'activité, si le client est un commerçant, une personne morale ou une institution spéciale de droit public, ou s'il ne dispose pas de lieu de procès en République fédérale d'Allemagne. Les parties contractantes acceptent que l'ensemble des dispositions juridiques du présent contrat, maintenant et tout au long de son exécution, soient interprétées et appliquées conformément au droit allemand, à l'exception du droit d'achat des NU.
Pour toute question relative aux présents termes de l'échange, n'hésitez pas à nous contacter info@across.net |
